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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/01/2022
USURPATION DE L'IDENTITÉ DE LA DGFIP

Depuis plusieurs semaines, circulent de nombreux courriels adressés prétendument par la Direction générale des finances publiques aux entreprises afin...
Vie des affaires
31/01/2022
RETOUR DES RÉGLES DÉROGATOIRES DE TENUE DES ASSEMBLÉES

Depuis mars 2020, des aménagements temporaires ont permis aux organes des sociétés de fonctionner malgré la crise sanitaire. Les mesures dérogatoires prises...
Social
31/01/2022
PASS VACCINAL DEPUIS LE 24 JANVIER

Pour les personnes âgées d'au moins 16 ans, le Pass sanitaire « Activités » exigé pour accéder à certains lieux ou activités a été remplacé par le Pass...
28/01/2022
DISTRIBUTION DES TRACTS SYNDICAUX EN CAS D'HORAIRES VARIABLES

Dans cette affaire, un syndicat a fait assigner un employeur pour discrimination au motif que ce dernier l'avait restreint dans sa distribution de publications...
Vie des affaires
28/01/2022
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITÉ

Le locataire commercial qui reçoit congé sans offre d'indemnité d'éviction a 2 ans pour contester les motifs invoqués par le bailleur et demander une indemnité...
Fiscal TPE
28/01/2022
ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE

Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros....
27/01/2022
PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions...
Social
27/01/2022
REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE FIGÉE POUR LA DURÉE DU CYCLE ÉLECTORAL

Dans un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale, la Cour de cassation considère que la représentativité des syndicats est établie...
Vie des affaires
27/01/2022
SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI

Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire...
26/01/2022
FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTION

Grâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties...
Fiscal TPE
26/01/2022
DERNIERS AVIS DE CFE 2021

Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste....
Social
26/01/2022
PROTECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

L'accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés...
25/01/2022
DSN : ACCÈS À LA NORME 2022.1

La Norme d'Échange Optimisée des Déclarations Sociales est une norme technique, ayant pour objet les échanges de données sociales dématérialisées transmises...
Fiscal TPE
25/01/2022
TVA À L'IMPORTATION

Depuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en...
Vie des affaires
25/01/2022
RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES

Une société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des...
Fiscal TPE
24/01/2022
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE

Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs...
Social
24/01/2022
COVID-19 : PASS SANITAIRE ACTIVITÉS CONDITIONNÉ AU RAPPEL VACCINAL POUR LES ADULTES

Le Pass sanitaire activités est exigé pour accéder à un certain nombre de lieux, d'établissements, de services ou évènements. Il concerne toutes les personnes...
Vie des affaires
24/01/2022
ÉTALEMENT DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Depuis mars 2020, un dispositif de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la...
Social
21/01/2022
MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

Dans la mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021, la Direction de la sécurité sociale apporte plusieurs précisions et clarifications en matière de frais...
Vie des affaires
21/01/2022
USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Conséquence du décès du propriétaire de parts sociales ou technique de transmission d'entreprise de son vivant, le démembrement de titres sociaux est une...
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