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Date: 2026-04-17

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CONVENTION FISCALE AVEC L'INDE

Courant février 2026, un avenant majeur à la convention fiscale bilatérale liant la France et l'Inde a été signé. Il vise, notamment, à simplifier les investissements et à garantir que les sociétés françaises soient placées sur un pied d'égalité avec leurs concurrents internationaux.

Concrètement, cet avenant prévoit une fiscalité réduite sur les services techniques fournis en Inde, une retenue à la source sur les dividendes intra-groupe ramenée à 5 % et une coopération administrative modernisée pour plus de transparence.

Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 18 février 2026, n° 399