Dépêches

Date: 19/03/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE

Les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère. Quant aux personnes fiscalement non-résidentes en France, elles sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française. Aussi, elles ne bénéficient pas de la possibilité de déduire des impôts dus en France les dons faits aux associations. En effet, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des œuvres ou à des organismes d'intérêt général est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.

Néanmoins, tirant les conséquences de l'arrêt « Schumacker » (CJUE 14 février 1995, aff C 279/93), la doctrine administrative assimile les non-résidents à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, qui restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 10-06/04/2017).

Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Rép. Son-Forget n°9723, JO du 12 mars 2019, AN quest. p. 2366

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