Fiscal
BIC/IS-BNC-BA
Mise en ligne des tableaux millésimés 2019 de la liasse fiscale
À compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe selon la situation du déclarant au regard de ses obligations déclaratives. Ce document est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Jusqu'à la campagne déclarative 2018, les déclarations des bénéfices professionnels et les tableaux composant chaque liasse fiscale faisaient l'objet d'une mise en ligne individualisée, tableau par tableau. Ainsi pour consulter la liasse BIC/IS au régime réel, il convenait de consulter 18 formulaires.
Signalons que ces formulaires (déclaration des bénéfices professionnels et liasse fiscale) doivent obligatoirement être souscrits avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année sous forme dématérialisée (formulaire en ligne ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI). En 2019, cette date limite est le 3 mai au plus tard.
Toutefois, par tolérance administrative, les utilisateurs des téléprocédures disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats à souscrire. Le délai s’applique à toute entreprise réalisant un dépôt dématérialisé de sa déclaration de résultats en mode EDI ou en mode EFI (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017 ; BOFiP-IS-DECLA-10-10-10-§ 190-06/04/2016). Pour les exercices clos le 31 décembre 2018, la date limite de transmission est le 18 mai 2019.
Actualité du 6 mars 2019 sur le site impots.gouv.fr
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Date: 10/11/2024