Social
Date: 2022-03-25
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RECOURS À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS APRÈS UNE SUPPRESSION DE POSTE
Une salariée occupant un poste de professeur avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de ce poste. Après ce licenciement, l'association qui avait été placée en redressement judiciaire, avait partiellement externalisé l'activité d'enseignement en la sous-traitant à d'anciens salariés, eux-mêmes licenciés pour motifs économiques, et intervenant sous le statut d'auto-entrepreneur. Y avait-il réellement une suppression d'emploi justifiant un licenciement économique dans ce contexte ?
La réponse est oui. Pour la Cour de cassation, le recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié constitue une suppression de poste de travail. Le licenciement pour motif économique était donc fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Notons que ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens.
Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 D
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Date: 10/11/2024