Fiscal

BIC-IS

Validité des provisions pour dépréciations de stocks calculées à partir d'un taux forfaitaire

Une société mère d'un groupe intégré qui exerce une activité de confection et de commercialisation de vêtements pour enfants haut de gamme vend auprès de l'une de ses filiales, la société V, les stocks de vêtements invendus, qui font alors l'objet d'un deuxième cycle de commercialisation. La société V lui achète ces articles à la fin de chaque saison au coût de fabrication majoré de 13 %, puis les revend auprès de ses filiales françaises et étrangères qui possèdent des magasins d'usine. Ces articles sont revendus aux filiales au prix d'achat, non remisé, majoré de 25 % avec l'obligation de reprendre au même prix les invendus. Ces derniers sont alors écoulés par voie de mise au rebut, de dons faits à des associations ou enfin, pour les marques qui ne s'opposent pas à la revente en solderie, de revente à prix cassé à des soldeurs, auquel cas débute un troisième cycle de commercialisation. Enfin, en fin d'année la société mère du groupe intégré accorde à sa filiale, la société V, une remise sur ses stocks les plus anciens lorsqu'ils excèdent ses capacités d'écoulement, à un taux contractuellement fixé à 60 %.

Au titre des exercices clos en 2007 et 2008, la société V a constitué des provisions pour dépréciation de stocks en appliquant à la valeur des articles en stock des abattements aux taux de 60 % pour les deux saisons de l'année N-1 et la saison d'été de l'année N, de 80 % pour les deux saisons de l'année N-2 et de 100 % pour les saisons antérieures à l'année N-2 En outre, au titre de ces mêmes exercices, elle a constitué des provisions pour risques et charges correspondant à la perte qu'elle estime avoir subie lors des ventes à des soldeurs des articles invendus par ses filiales.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la filiale une partie des provisions pour dépréciation de stocks de produits finis et l'intégralité des provisions pour risques et charges comptabilisées au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration.

Pour sa part, le Conseil d'État considère que les provisions pour dépréciation du stock sont justifiées dès lors que même si la société utilise un taux forfaitaire qui n'a pas été actualisé depuis 2003, le taux de dépréciation appliqué en 2007 et 2008 est fondé sur l'historique des ventes aux soldeurs entre 2004 et 2005.

CE 10 mai 2019, n°410808

Date: 01/11/2024

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