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Fiscal

Revenus fonciers

Les charges d'un logement resté vacant déductibles en cas d'une volonté réelle de le louer

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause la déduction au titre de leurs revenus fonciers des travaux réalisés par des contribuables sur un appartement. Le tribunal administratif a confirmé le redressement opéré par l'administration.

L'affaire est portée devant la cour administrative d'appel. Celle-ci considère que les charges des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas déductibles de ses revenus fonciers. Pour déduire de telles charges, le propriétaire d'un logement resté vacant qui ne souhaite pas s'en réserver la jouissance, doit démontrer qu'il a accomplies toutes les diligences nécessaires pour la location de son logement.

En l'espèce, la cour administrative d'appel juge que même si les contribuables produisent des attestations de personnes déclarant avoir visité l'appartement en cause en vue de sa location et à une date qui n'est pas précisée, les affirmations contenues dans ces attestations, rédigées dans le cadre de l'instance, ne sont ni précisées, ni corroborées par des éléments complémentaires. Ainsi, elle en déduit que les contribuables ne justifient pas de leur volonté réelle de louer cet appartement et sont donc considérés comme s'en étant réservé la jouissance pendant la période en litige. Ainsi, les dépenses de travaux ne sont pas déductibles de leurs revenus fonciers.

CAA Marseille 7 novembre 2018, n°17MA03659

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