Social
Licenciement
La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
La notification d’un licenciement pour motif économique doit énoncer la raison économique qui fonde la décision de l’employeur et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (c. trav. art. L. 1233-16 et L. 1233-42). Si le courrier ne comporte pas ces mentions, les juges estiment que la motivation de la lettre est imprécise et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-43545 D).
Dans un arrêt d’espèce du 15 juin 2017, la Cour de cassation rappelle que le courrier ne peut pas se borner à faire référence à une réorganisation et à la suppression subséquente de l’emploi du salarié sans énoncer la raison économique du licenciement et, indiquer que le marché aurait changé, ne constitue pas un motif économique.
Cass. soc. 15 juin 2017, n° 16-16611D
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Date: 10/11/2024