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Vie des affaires Commerces parisiens Bientôt une autorisation pour créer à Paris un magasin de plus de 400 m2 Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les seuils de surface de vente, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont fixés, à Paris, à 400 m2, au lieu de 1 000 m2 actuellement. Sont ainsi concernés (c. com. art. L. 752-1) : - la création d'un magasin de commerce de détail ; - l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ; - le changement d'activité vers une activité à prédominance alimentaire ; - la création, ou l'extension, d'un ensemble commercial ; - la réouverture d'un magasin de commerce de détail dont les locaux n'étaient pas exploités pendant 3 ans. Loi 2017-257 du 28 février 2017, art. 59, JO du 1er mars
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Date: 19/05/2024 |